Le secteur privé entièrement couvert par l'indemnité vélo

Depuis le 1^er mai 2023, l'ensemble des salariés du privé a accès à une indemnité pour ses déplacements domicile/travail à vélo. Toutefois le montant maximal de ce défraiement variera encore d'un secteur à l'autre. De même que les conditions pratiques pour l'obtenir, comme une fréquence minimale de déplacements à vélo par mois. Du côté du secteur public, cette obligation n'est pas généralisée. On n'en est donc pas encore à une indemnité universelle et uniforme pour tou·te·s en Belgique.

Jusqu'à présent, seuls 86% des salariés du secteur privé étaient couverts par une convention collective de travail (CCT) prévoyant explicitement une indemnité vélo domicile/travail. Le Conseil National du Travail s'est s'accordé en janvier dernier sur une CCT supplétive, concernant les secteurs et entreprises où aucune CCT n'a encore été conclue, qui prévoit le paiement obligatoire de cette indemnité.

Les 600.000 salariés concernés pourront ainsi demander 0,35 € pour chaque kilomètre parcouru à vélo, avec un plafond (non obligatoire) de 40 km par jour de travail. Leur employeur ne pourra plus refuser cette indemnité kilométrique, et reste bien entendu libre d'aller plus loin que le plafond, voire ajouter l'indemnité automatiquement sur la fiche de paie.

Cette CCT supplétive entre en vigueur ce 1er mai 2023, avec des mesures de compensation (crédit d'impôt) promises par le gouvernement aux entreprises. Les CCT déjà conclues dans les autres secteurs demeurent elles inchangées, même si le montant de l'indemnité vélo y est inférieur à 0,35 €/km...

Une avancée importante mais incomplète

Si nous saluons bien entendu ce progrès évident, nous regrettons toutefois qu'on n'en ait pas profité pour rendre l'indemnité vélo obligatoire dans toutes les CCT avec le montant maximal de 0,35 €/km exonéré d'impôts. Nous déplorons également que les modalités pratiques restent laissées au bon vouloir des entreprises. Dans certains cas celles-ci imposent en effet des conditions supplémentaires (minimum de trajets prestés à vélo, formulaire à remplir chaque mois...) qui découragent les salariés cyclistes de demander leur dû.

Par ailleurs le secteur public n'est pas concerné par cette avancée acquise pour le privé. Certains acteurs publics ne prévoient toujours aucune indemnité vélo, tandis qu'au TEC ou pour les enseignants francophones, on applique toujours un barème de 2003 (0,15 €/km).

En résumé

Le GRACQ se réjouit de ce pas supplémentaire effectué en faveur de l'indemnité vélo généralisée pour les travailleurs, qui constitue pour notre association l'une des 5 grandes priorités pour la législature 2019-2024. Le GRACQ regrette cependant que l'indemnité vélo ne soit toujours pas uniforme et automatique pour tou·te·s, à l'image du remboursement des transports en commun. Les inégalités entre modes de transport, mais aussi entre secteurs d'emploi, voire parfois même au sein des entreprises d'un même secteur, subsistent donc.

D'un autre côté, notre association déplore aussi que l'indemnité vélo doive être compensée par l'État à certains employeurs, alors qu'elle est déjà exonérée d'impôts, et que l'enveloppe prévue pour le faire soit celle qui aurait pu être utilisée pour une réduction à 6% de la TVA sur les vélos (80 millions € dont toute la population aurait pu profiter).

Luc Goffinet

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