En Wallonie, la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) est une instance citoyenne qui émet des avis sur des projets d'aménagement du territoire et de mobilité à l'échelon local. C'est donc, pour les groupes locaux, un levier important pour influer et se tenir informés des projets d'aménagement sur leur commune.

Certains membres du GRACQ y siègent déjà, et peut-être de nouveaux représentants du GRACQ s'y ajouteront lors du renouvellement de ces instances, qui se fait après chaque élection communale (début 2025 cette fois-ci).

CCATM

En bref

Ces commissions sont :

  • uniquement wallonnes (il n'y a pas d'équivalent à Bruxelles)
  • non obligatoires, mais 217 des 269 communes wallonnes en possèdent une.
    Vous voulez savoir si votre commune a une CCATM ? Consultez la carte de WallOnMap.
  • consultatives : avis non contraignants, mais si la commune y déroge, elle doit se justifier !
  • citoyennes : les 3/4 des membres sont de simples citoyens (1/4 nommés directement par les partis locaux en fonction de leur représentation au sein du conseil)
  • axées sur la mobilité, mais pas uniquement (beaucoup d'urbanisme dans les discussions)
  • un lieu où l'on peut provoquer des débats, inviter des experts, rendre des avis qui n'ont pas été nécessairement demandés par la commune

Pourquoi une CCATM ?

Les débats au sein d’une CCATM permettent un échange d’idées qui peut s’avérer positif pour le développement territorial de la commune. La constitution d’une CCATM est une des conditions à remplir pour que la commune entre dans le régime de décentralisation et gagne ainsi en autonomie dans la délivrance des permis.

Plus particulièrement pour le GRACQ, c’est un lieu important pour influer et échanger sur les enjeux d’aménagement du territoire de la commune ; et donc d’avancer des arguments en faveur d’une meilleure prise en compte du vélo (stationnement, accessibilité, signalétique…).

C’est également une instance qui permet de prendre en compte et de confronter différents points de vue, dont celui des cyclistes. Surtout, cela permet d’être au courant d’un bon nombre de projets et de pouvoir se mobiliser et réagir à ceux-ci.

La création ou le renouvellement d’une CCATM

En pratique, la CCATM doit être renouvelée dans les trois mois suivant l'installation du nouveau conseil communal. Il s’agit cependant d’un délai d’ordre : il n’y a pas de sanction pour la commune en cas de dépassement de ce délai.

NB : Vous pouvez retrouver les communes wallonnes possédant une CCATM sur WallOnMap

Communes CCATM

Une commune n’ayant pas encore de CCATM peut également décider d’en instaurer une. Dans ce cas-là, la commune n’a pas d’obligation en termes de délai pour établir cette CCATM.

NB : Une commune ayant une CCATM peut néanmoins acter de ne plus la renouveler.

La composition de la CCATM

C'est la commune qui compose la CCATM, en respectant un certain équilibre entre les personnes qui y siègent et qui sont censées représenter des "tendances" dans la population (commerçants, fonctionnaires, employés, cadres, usagers de la route, associations...).

Le conseil communal choisit les membres au sein de la liste des candidatures en respectant :
1° une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité ;
2° une répartition géographique équilibrée ;
3° une répartition équilibrée des tranches d’âges de la population communale ;
4° une répartition équilibrée hommes-femmes.

Le nombre de membres composant la CCATM et son fonctionnement fluctuent en fonction de la taille de la commune :

 Nombre de membresSubvention de la RégionNombre de réunions obligatoires par an
< 10 000 habitant.e.s82 500€4
Entre 10 000 et 20 000 habitant.e.s124 000€6
> 20 000 habitant.e.s166 000 €8

Quelles sont les missions de la CCATM ?

La CCATM rend obligatoirement un avis consultatif sur un certain nombre de dossiers :

  • Le Schéma de Stratégie Communal (SSC) et le Schéma d’Orientation Locale (SOL), après avis à enquête publique
  • Projet de Schéma de Développement Communal (SDC) ou Intercommunal (SDIC)
  • Projet de révision de plan de secteur (lorsqu’elle est initiée par la commune ou par une personne morale)
  • Projet de site à réaménager
  • Projet de périmètre de remembrement urbain
  • Projet de Guide Régional d’Urbanisme (GRU)
  • Rapport sur les incidences environnementales d’un projet de plan ou schéma (hors Schéma de Développement Territorial (SDT) et Plan de Secteur)
  • Projets de listes des arbres et haies remarquables
  • Permis ou certificat d’urbanisme qui déroge aux normes d’un guide ou plan régional

La CCATM est également présente :

  • A l’élaboration des dossiers de rénovation urbaine
  • A la réunion d’information de la modification du Plan de Secteur
  • Pour la formulation de recommandations environnementales dans le cadre d’une révision du Plan de Secteur
  • Dans l'accompagnement et remise d’avis lors de l’élaboration du Plan de Secteur

Par ailleurs, la CCATM est obligatoirement informée de tous les dépôts de permis d’urbanisme. La commune peut consulter la CCATM sur tout sujet relatif à l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. La CCATM peut, d’initiative, donner son avis sur un sujet qu’elle estime pertinent.

Les avis de la CCATM

La CCATM remet des avis officiels mais non contraignants donnés à la suite d’un vote à la majorité simple (en cas d’égalité, c’est la voix du président qui est prépondérante).

  • Ces avis sont motivés, et le cas échéant peuvent donner le résultat des votes.
  • S'ils ne sont pas contraignants, ces avis ont néanmoins un certain poids : les pouvoirs locaux doivent motiver de manière circonstanciée leurs écarts
  • Le collège assure la publication des avis de la CCATM
  • La commission peut, d’initiative, inviter des experts ou personnes particulièrement informés (qui n’ont cependant pas le droit de vote)

Comment candidater à une CCATM ?

Tout·e citoyen·ne domicilié·e sur la commune peut demander à siéger dans une CCATM. Une association en tant que telle n'a pas de siège, mais ses membres peuvent y siéger avec l'appui de leur association, pour représenter cette association, le/la candidat·e doit présenter un mandat de l’association.

Le plus efficace néanmoins reste de présenter, au sein d'une même CCATM, plusieurs candidatures ; en tant que citoyen·ne·s et en tant que représentant·e·s de notre association. Cela permet ainsi d'avoir potentiellement plus de poids et plusieurs voix favorables au vélo au sein de la commission.

§ 1er. Le collège communal procède à un appel public aux candidats dans le mois de la décision du conseil communal d’établir ou de renouveler la Commission communale. L’appel public est annoncé par voie d’affiche aux endroits habituels d’affichage, par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population et un bulletin communal d’information, s’ils existent. Il est publié sur le site internet de la commune, s’il existe.

§ 2. L’acte de candidature est personnel ; il est déposé selon les formes et dans les délais prescrits dans l’appel public. Le candidat représentant une association est mandaté par celle-ci. Le candidat est domicilié dans la commune ou le siège social de l’association que le candidat représente est situé dans la commune. L’acte de candidature reprend au minimum les nom, prénom, domicile, âge, sexe, profession du candidat. Le candidat y précise le ou les intérêts qu’il souhaite représenter parmi les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité, ainsi que ses motivations au regard de ceux-ci. A défaut de due motivation, l’acte de candidature est irrecevable.

Code du Développement Territorial - Livre 1er - Chapitre III - Section 3

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Ressources :

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