Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire (Infrabel) doit respecter une procédure fixée par la loi avant de supprimer un passage à niveau. Celle-ci l'oblige à demander l'avis de la commune concernée, qui doit aussi organiser une enquête publique sur ce point. Malheureusement cet avis communal reste non contraignant et, surtout, aucun recours contre la décision finale d'Infrabel n'est possible actuellement.
La procédure officielle en Belgique pour supprimer un passage à niveau des trains est encadrée par la loi du 6 décembre 2022 (modifiant celle du 27 avril 2018) sur la Police des chemins de fer (LPCF). Cette modification, entrée en vigueur le 5 juin 2023, vise à équilibrer les besoins de sécurité ferroviaire avec les impacts sur la mobilité locale et l'aménagement du territoire.
La loi prévoit désormais les étapes suivantes :
- Infrabel doit prendre en compte ces principes avant de supprimer un passage à niveau :
- La sécurité routière
- Les répercussions sur la mobilité
- Le désenclavement des parcelles adjacentes
- L'évaluation des impacts au-delà des limites communales
- La fonction actuelle du passage à niveau et les besoins futurs
- Infrabel doit consulter la commune sur le territoire où le passage à niveau est situé.
Cette consultation n'est pas contraignante : la commune est invitée à rendre un avis. - La commune doit organiser une enquête publique concernant la suppression envisagée.
- Infrabel doit motiver sa décision de suppression en tenant compte des résultats de l'enquête publique et de l'avis de la commune.
- En cas de désaccord, la commune concernée, ou le gestionnaire de voirie de la liaison routière qui serait coupée, peuvent introduire un recours administratif contre la décision d'Infrabel auprès du SPF Mobilité et Transports
Des recours impossibles actuellement
La disposition prévoyant un recours uniquement pour la commune a été, fort légitimement, contestée devant la Cour Constitutionnelle par des citoyens et des associations privées de ce même droit (Trage Wegen en Flandre notamment).
Bonne nouvelle : la Cour leur a donné raison et a annulé l'article 19/1 de la LPCF concernant les recours. Mais ceci a malheureusement eu pour effet de bord que, en attendant une nouvelle version dans la loi de cet article, plus aucun recours n'est possible (même par la commune !).
Nous demandons donc au nouveau gouvernement fédéral de se conformer à l'esprit de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle et de réintroduire au plus vite dans la loi le mécanisme de recours communal, en le complétant d'un recours citoyen.
Fort heureusement, ceci semble pris en compte dans la Déclaration de politique fédérale 2025 :
Lors de la fermeture de passages à niveau, il est obligatoire de consulter l’administration locale sauf en cas d’extrême urgence sur le plan de la sécurité. En l’espèce, il est important que des mesures d’accompagnement soient prévues. Une procédure d’appel doit également être possible pour toutes les parties prenantes contre la décision d’Infrabel de fermer un passage à niveau, à condition qu’elle ne mette pas en danger la sécurité ferroviaire.
Une charte pour améliorer les choses ?
En attendant un changement de la loi, Infrabel semble avoir pris les devants via une charte en cours d'élaboration qui contient des principes intéressants :
La suppression d’un passage à niveau se fera en concertation avec la commune. Les deux parties seront attentives à l’impact sur la mobilité locale. Une attention particulière sera portée sur les éléments de typologie des quartiers traversés et sur les besoins spécifiques en matière de mobilité douce.
En outre, l’information, la communication et la sensibilisation des riverains et usagers seront prises en charge par Infrabel dès les prémices et tout au long du projet de suppression du passage à niveau et des aménagements alternatifs, avec, si nécessaire, un appui de la commune (relais, assistance matérielle et logistique pour les séances d’information)
On peut espérer que celle-ci soit appliquée le plus rapidement possible, car des exemples récents montrent que les riverains ne sont pas toujours consultés en Wallonie. Or un bon dialogue pourrait empêcher pas mal de recours administratifs et juridiques.