Le nouveau code de la "voie publique", qui vise à mieux protéger les usagers vulnérables, entrera en vigueur en septembre 2026. Il remplacera le code de la route actuel. Toutes les avancées récentes concernant le vélo (zone cyclable, chaussée à voie centrale, etc.) sont maintenues et de nouvelles percées font leur apparition (pistes cyclables non obligatoires, etc.). Toutefois, pour que ce nouveau code atteigne son objectif, il faudra qu'il fasse l'objet de campagnes efficaces d'(in)formation et que les gestionnaires de voirie s'emparent intelligemment des nouveautés.
Les points positifs du nouveau code pour les cyclistes
Un nouveau signal de piste cyclable facultative, en plus de celui qui les rend obligatoires (art. 9 + art. 69)
La traversée en diagonale d’un carrefour sera autorisée par le feu vert intégral cycliste (art. 35)Les cyclistes pourront remonter les files de véhicules à l’arrêt ou au ralenti, entre deux bandes de circulation dans le même sens ou par la droite (art. 17)
La liste des équipements requis (sonnette, catadioptres, feux, freins) sera fortement simplifiée et uniformisée (art. 81)
Un nouveau type de signal B22 (cédez-le-passage cycliste au feu) sera créé, permettant aux cyclistes d'aller dans plusieurs directions en fonction des flèches (art. 65)Rouler à vélo sur les trottoirs, à l'allure du pas, sera permis aux enfants jusqu’à 11 ans accomplis, contre 9 ans actuellement (art. 9)
Les cyclistes seront admis par défaut dans les zones piétonnes (art.29)
Le gestionnaire de voirie pourra ponctuellement autoriser les vélos sur les trottoirs, mais les piétons y conserveront la priorité absolue (art. 11)Les cyclistes pourront rouler à deux de front dans les bandes bus mais devront se remettre en file indienne à l'approche d'un véhicule venant de l'arrière (art.35)
Les cyclomoteurs B ne pourront plus emprunter la piste cyclable là où la vitesse est limitée à 50km/h ou moins (art. 9)
Un groupe de cyclistes commencera à partir de 10 (15 avant) et pourra compter jusqu’à 100 membres (150 avant) (art. 38)
Les signaux indiquant les zones où s’appliquent des règles spécifiques (résidentielle, cyclable...) pourront mentionner la vitesse maximale autorisée (variable d'une région à l'autre)
Certaines mesures concernent également spécifiquement les Speed Pedelecs (vélos dont l'assistance est bridée à 45 km/h) :
Possibilité de circuler au sein des zones piétonnes (art. 29)
Possibilité de circuler au sein des rues réservées au jeu (art. 30)
Dans les zones limitées à 50 km/h, les pistes cyclables ne sont plus d'usage obligatoire
Autorisation de franchir un feu en présence d'un panneau de cédez-le-passage cycliste au feu (B22)
Règles spécifiques pour la circulation en groupe (art. 38)
Ce qui doit être amélioré
4 Codes de la voie publique
Une partie de la circulation routière a été régionalisée avec la 6e réforme de l'Etat. Si le nouveau code de la voie publique fédéral n'apporte pas de modification à ce sujet, il est dorénavant "nettoyé" de toutes les matières régionalisées qui sont abordées dans 3 codes de la voie publique régionaux. Notre pays disposera donc 4 codes de la voie publique !
Le régime de vitesse, notamment, est devenu une matière régionalisée : cela a déjà permis à la région bruxelloise d'adopter le 30 km/h comme limite de vitesse en agglomération, et à la Flandre de limiter à 70 km/h son réseau routier hors agglomération. La Wallonie a quant à elle appliqué une limite de 30 km/h sur tous ses aménagements cyclo-piétons, tout en laissant à 90 km/h les voies hors agglomération, que les cyclistes disposent ou non d'une infrastructure propre.
Mais plus largement, les régions pourront fixer des régimes de vitesse différents en fonction du type d'aménagement (zone cyclable, zone piétonne, zone de rencontre...) ou du type d'usager. Alors que le code de la voie publique wallon se fait toujours attendre, les versions bruxelloise et flamande contiennent déjà des différences : les zones de rencontre seront limitées à 20 km/h en région bruxelloise, et à l'allure du pas en Flandre ; les engins de déplacements motorisés seront limités à 20 km/h en région bruxelloise, et à 25 km/h en Flandre.
La régionalisation de certaines matières pourrait donc nuire à la clarification souhaitée de cette réforme du code fédéral !
Le stationnement des vélos
Les vélos ne pourront désormais être stationnés sur le trottoir qu'à la condition qu'un passage d'au moins 1,5m reste libre. Dans le cas contraire, les vélos seront tenus de suivre les mêmes règles qui s'appliquent... aux automobilistes.
D'autre part, une série d'interdictions qui ne s'appliquaient précédemment qu'aux automobilistes visent désormais le cycliste, ce qui pourrait également conduire certains gestionnaires de voirie à limiter l'installation d'arceaux vélo. Il s'agit pour le GRACQ d'un problème de taille, qu'il faudra absolument régler avant le mise en application du nouveau règlement.
Circuler "le plus à droite possible"
Le code actuel prévoit que "tout conducteur circulant sur la chaussée, doit se tenir le plus près possible du bord droit de celle-ci". La notion de "possible" inclut la notion de sécurité : le cycliste est autorisé à s'écarter des portières des véhicules en stationnement, à éviter un revêtement trop dégradé etc... Dans les faits, on constate pourtant que cette règle est régulièrement mal comprise, notamment par certains automobilistes, et provoque des tensions sur la route. Le GRACQ plaide donc depuis longtemps pour une reformulation de la règle indiquant plus explicitement que le cycliste n'est pas tenu de tenir systématiquement le bord droit de la chaussée, ce qui lui permettrait aussi de se placer au centre d'une rue étroite lorsqu'il n'y a pas suffisamment de place pour être dépassé. Malheureusement, cette demande n'a pas trouvé écho dans le futur code de la voie publique.
Un grand progrès, avec des points d'attention qui subsistent
Globalement, ce nouveau code de la "voie publique" est un grand pas dans la bonne direction, ce dont le GRACQ se réjouit. Il propose de ne plus considérer que la circulation s'articule uniquement autour des véhicules motorisés. Il entend ainsi renforcer la protection des usagers plus vulnérables, via entre autres une clarification bienvenue à l'article 7 du devoir de prudence "applicable par tous et en tout temps à l’égard des autres usagers, en particulier des plus vulnérables".
Cependant, quand on constate que des règles existantes du code sont encore méconnues par une grande partie des conducteurs, on s'interroge sur le temps qu'il faudra pour que tout le monde s'imprègne de ce nouveau code. À titre d'exemple, l'AWSR relève qu'un Wallon sur deux ne sait toujours pas ce qu'est une zone cyclable et que 20% des conducteurs ignorent les distances à respecter pour dépasser un cycliste en sécurité... Deux règles pourtant inscrites depuis des années dans la loi.
Enfin, il faudra également que les gestionnaires de voirie communaux et régionaux se saisissent des nouvelles possibilités de signalisation offertes par le nouveau code. Sans cela, des nouveautés telles que la chaussée à voie centrale, les pistes cyclables non obligatoires, ou encore les tourne-à-gauche aux feux, risquent de rester un bel effort d'estime du législateur.